L'audition libre est un cadre procédural qui permet aux fonctionnaires de police d'entendre une personne suspectée sans avoir à la placer en garde à vue. Cette personne ne subit dès lors aucun contrainte.
Cependant, votre statut de suspect vous ouvre un certain nombre de droits, notamment ceux de connaître l'infraction pénale qui vous est reprochée ainsi que d'être assisté par un avocat.
Un avocat pénaliste à vos cotés veillera au respect de vos droits et vous préparera en amont de l’audition.
Ainsi, si vous avez été destinataire d'une convocation de police ou de gendarmerie, prenez contact avec le cabinet.
Maître Emma LESIGNE s'attachera à déterminer si vous êtes convoqué pour une audition libre ou une garde à vue et assurera votre défense au cours de cette mesure.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté au cours de laquelle la personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale se trouve retenue dans les locaux d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
Dans le cadre de cette mesure de contrainte, la personne mise en cause a le droit de s'entretenir confidentiellement avec son avocat pendant 30 minutes par tranche de 24 heures de garde à vue.
L'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable dans la mesure où le gardé à vue effectue ses premières déclarations essentielles pour l’élaboration d’une stratégie de défense.
L’avocat qui assiste son client pendant les auditions et confrontations peut également poser des questions à la fin de ces actes.
Le Cabinet intervient donc dès la garde à vue, phase procédurale essentielle pour la défense de vos intérêts, et met en place une ligne téléphonique dédiée aux urgences pénales afin d’assurer une pleine réactivité.
Lors de l'ouverture d'une information judiciaire, ou à la suite d'une interpellation sur commission rogatoire, la personne mise en cause fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen. Cet interrogatoire est crucial puisqu'il permet à la personne de faire ses premières déclarations devant le Juge d'instruction.
Cette dernière peut également être présentée au Juge des libertés et de la détention en vue d'un éventuel placement en détention provisoire. Au vu des enjeux importants, l'assistance d'un avocat apparaît indispensable.
En outre, l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure d'instruction permet à la personne mise en examen de participer à la procédure, par le biais de son avocat, en formulant des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité (expertises, auditions, confrontations, reconstitution, etc.).
Le Cabinet assure ainsi la défense de ses clients tant sur le fond (demandes d'actes), que sur la forme (requêtes en nullité) et le contentieux de la détention provisoire (demandes de mise en liberté, débats de prolongation...).
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une voie alternative aux poursuites devant le Tribunal.
Présentée comme le "plaider coupable à la française", elle se décompose en deux phases: une phase de négociations avec le Procureur de la République afin de déterminer la proposition de peine, suivi d’une phase d'homologation devant un Juge du siège.
Si la peine proposée par le Procureur de la République apparaît disproportionnée, il est possible pour la personne mise en cause de refuser ou de demander un délai de réflexion.
L'avocat est obligatoire dans cette procédure. Etre assisté par un avocat rompu à la matière est essentiel à un triple titre :
Les moyens d'attraire une personne devant le Tribunal correctionnel sont divers. Cela peut prendre la forme d'une citation, d'une convocation délivrée par un officier de police judiciaire (COPJ), d'une convocation délivrée par le Procureur de la République éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire (CPV-CJ) ou d'un renvoi ordonné par un Juge d'instruction.
En outre, le mis en cause peut également être soumis à la comparution immédiate, procédure durant laquelle la personne est déférée à l’issue de sa garde à vue, afin d’être jugée par le Tribunal correctionnel.
L'avocat est obligatoire et s'investit dans une défense d'urgence qui se doit d’être efficace malgré le délai imparti pour la préparer. En effet, en quelques heures, l’avocat doit étudier le dossier, contrôler la régularité de la procédure (et rédiger des conclusions aux fins de nullité si nécessaire), réunir les pièces de personnalité et préparer son client pour l’audience.
C'est pourquoi il est indispensable d'avoir un avocat rompu à l’exercice à vos cotés.
Comparaître devant une juridiction répressive est une épreuve éprouvante et stressante. Cependant, les enjeux sont importants et il est primordial que vous soyez épaulé par un avocat pénaliste habitué à l’exercice oratoire.
La Cour criminelle et la Cour d'assises sont les juridictions compétentes devant laquelle sont jugées les personnes accusées d'avoir commis des crimes.
La Cour criminelle est composée de trois magistrats professionnels et la Cour d'assises est composée de magistrats professionnels mais aussi de jurés tirés au sort qui ont un rôle actif tant au cours des débats qu'au moment du délibéré.
La peine encourue en matière criminelle est comprise entre dix ans d'emprisonnement et la réclusion criminelle à perpétuité.
Au regard des enjeux très importants, la loi impose la présence d'un avocat auprès de l’accusé.
Durant cette épreuve, il est indispensable d’être assisté d’un avocat compétent et rompu à l’exercice au vu des spécificités procédurales de la Cour d’assises.
A ce titre, le cabinet intervient devant les Cours d'assises de la région parisienne et sur tout le territoire français.
